Dernière mise à jour : 30 ocotbre 2020 à 13h27

décret N 2020-1310 du 29 octobre 2020

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AG par voie numérique
Décret n°2020-418

Le décret n°2020-418 prévu est paru au JO du 11 avril. Ce décret précise notamment que pour les SARL et certaines sociétés par actions, la convocation aux AG est rendu possible par voie numérique, même si ceci n'est pas prévu dans les statuts. Il ouvre également la possibilité de remplacer le président pour présider l’AG si celui-ci est indisponible, par une personne désignée par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, parmi ses membres ou, en cas d'indisponibilité, parmi les mandataires sociaux. Cette disposition est également pour les SA. En revanche cela ne concerne à ce stade que les AG tenues jusqu'au 31 juillet 2020.

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Fonds de solidarité à destination des entreprises

Ordonnance n°2020-317

Décret n° 2020-371

Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides
financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement
touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures
prises pour en limiter la propagation.

 

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Le décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attributions des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestions du fonds.

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Activité partielle, mesures d'urgences

Ordonnance n°2020-346

Décret n°2020-325

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail. Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité.

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Dispositif de soutien à la trésorerie des PME
Décret n°2020-712

Ce décret (n°2020-712 du 12 juin 2020) publié au Journal Officiel du 13/06 qui instaure un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des PME fragilisées par la crise sanitaire et ayant fait l'objet d'un refus d'octroi de PGE de la part des banques, même après intervention de la médiation du crédit. Ce dispositif géré par BPIFRANCE prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les PME

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et sur le lien suivant pour adresser sa demande au comité departemental d'examen. Cliquez ICI

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Contrôle techniques PL et TCP
Décret n°2020-358

Ce décret prévoit que, après leur suspension intervenue à compter du 12 mars 2020, les délais du contrôle technique pour les véhicules lourds et pour les véhicules destinés aux transports en commun de personnes reprennent leur cours.

 

Afin de reprendre les activités ce jour le 30 mars, les véhicules devant passer leur contrôle technique durant les 18 derniers jours (période du 12 au 30 mars) bénéficie de ces 18 jours supplémentaires.

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Controle Tehnique - FFC CONSTUCTEURS

Congés payés, durée du travail et jours de repos

Ordonnance n°2020-323

 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation (…),

l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc,

à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

 L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020

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